CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») des produits (ci-après dénommé́ « les produits ») proposés par MADAME CITADINE sur son site web à l’adresse suivante : www.madame-citadine.fr. (Ci-après dénommé́ « le site »).
MADAME CITADINE est exploité par la SARL unipersonnelle Laura Quesney enregistrée sous le numéro SIRET : 85126315200015 – RCS de Caen dont le siège social est situé : 16 place de la République 14100 Lisieux, joignable par e-mail à contact@madame-citadine.com et par téléphone au 06 12 31 66 51 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Toute commande effectuée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.
ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes CGV visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
ARTICLE 2. PRODUITS :
2.1 Descriptif des produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies illustrant n’entrent pas dans le champ contractuel.
MADAME CITADINE tente de représenter le plus fidèlement possible les produits dont les photos sont affichées sur le site, des variations de couleurs peuvent intervenir ; notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique.
Si des erreurs ou omissions ont pu se produire sur le site, la responsabilité de MADAME CITADINE ne pourra être engagée.
2.2 La disponibilité des produits
MADAME CITADINE s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un produit MADAME CITADINE s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par e-mail. MADAME CITADINE n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité des produits. Dans l’hypothèse où le paiement aurait déjà été effectué, MADAME CITADINE s’engage rembourser sur le compte bancaire du client le prix du produit indisponible.
Les Produits commandés demeurent la propriété de MADAME CITADINE jusqu’au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3. PRIX :
Les prix sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.
MADAME CITADINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits.
Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le site, sauf erreur de typographie dont MADAME CITADINE ne serait pas responsable.
ARTICLE 4. COMMANDE :
Le client intéressé par un produit visible sur le site effectue sa commande directement sur le site et devra suivre la procédure suivante :
- Choix par le client du ou des produits
- Identification ou création du compte client
- Choix du mode de livraison
- Visualisation du bon de commande et validation avant paiement
- Paiement en ligne
- Confirmation de la commande par MADAME CITADINE par affichage sur le site.
Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran spécifique.
Une fois la commande passée, le client recevra un accusé de réception de sa commande à l’adresse électronique qu’il aura fourni.
Le client veillera à fournir une adresse électronique valide, non erronée et non saturée, qu’il consulte fréquemment. Lors de l’enregistrement des données personnelles, il devra s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, MADAME CITADINE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
ARTICLE 5. PAIEMENT :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par MADAME CITADINE au client. Le paiement s’effectuera, Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou PayPal. Seule la validation par l’établissement bancaire du paiement intégral et non fractionné de la commande permettra la livraison de cette commande par MADAME CITADINE.
MADAME CITADINE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande ou d’effectuer une livraison émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
MADAME CITADINE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution : En cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur ou en cas d’incident de paiement.
ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS :
MADAME CITADINE s’engage à utiliser les modes de transmission et de payement cryptés et sécurisés parmi les plus performants de la technologie actuelle. Aucune information relative au paiement n’est conservée, les transactions financières ayant lieu sur l’interface bancaire de ses partenaires CIC Monético et /ou PayPal.
ARTICLE 7. SIGNATURE ET PREUVE :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.madame-citadine.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par MADAME CITADINE. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
ARTICLE 8. LIVRAISON :
MADAME CITADINE livre uniquement en France métropolitaine.
Les produits commandés seront envoyés à l’adresse de livraison que le client a indiquée au cours de son processus de commande.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exactitude de l’adresse qu’il a saisie lors de la création de son compte ou de la validation de sa commande. Dans le cas d’une erreur d’adresse, MADAME CITADINE mettra tout en œuvre pour en minimiser les conséquences mais ne saurait être tenu responsable des éventuels retards ou surcoûts.
Toute commande reçue sera traitée à la réception du paiement.
Les délais de livraison sont effectifs à partir de la prise en charge du colis par Colissimo ou point relais. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, il est possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix jours suivant le dépôt de l’avis de passage et 14 jours dans un Point Relais. A défaut pour le client de retirer sa commande ou en cas d’informations erronées remises par celui-ci lors de la validation de sa commande, celle-ci sera renvoyée à MADAME CITADINE.
Les modes de livraison étant laissés au choix du client, MADAME CITADINE s’engage à indiquer les délais et coûts de livraison avec toutes taxes comprises en fonction du mode de livraison choisi lors du processus de la commande.
MADAME CITADINE s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstance hors de son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout événement affectant nos fournisseurs ou nous-même tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client. Les produits commandés voyagent aux risques et périls de l’expéditeur ; en cas d’avarie, il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l’expéditeur suivant la procédure décrite en article 8.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait des produits pour tout produit acheté sur le site.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, les frais de port retour restent à la charge du client.
Il peut retourner par voie postale les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation.
MADAME CITADINE s’engage à rembourser au client les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 14 jours à réception des produits en retour par recrédit de la carte bancaire ayant servi au règlement initial à moins que le client ne demande à bénéficier d’un avoir, valable un an à compter de son émission.
Seuls les articles neufs non portés, non lavés, retournés dans leur emballage d’origine et avec toutes les étiquettes seront acceptés et pourront faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Les produits dont les boîtes sont retournées abîmées ne pourront prétendre à un échange ou remboursement.
Les retours de vêtements lavés et/ou portés seront refusés. Les vêtements tachés notamment par des produits de maquillage lors de l’essayage ne pourront prétendre à un échange ou remboursement. Il appartient donc au client lors d’un essayage éventuel de s’assurer de ne pas détériorer les produits.
Nous apportons un soin particulier au pliage et à l’emballage de nos produits lors de leur envoi. En retour, les produits doivent nous être réexpédiés correctement pliés et emballés.
Dans le cas où les produits sont malgré tout retournés ceux-ci seront alors conservés par MADAME CITADINE et pourront sur demande du client lui être renvoyés à ses frais.
Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les produits soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi et à sa livraison.
Les frais de retour (ainsi que les frais d’expédition du nouveau produit en cas d’échange ou d’avoir) sont à la charge du client.
Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
Les articles achetés en soldes, en promos ou lors de ventes exceptionnelles ou bénéficiant d’un code ou d’une offre promotionnelle, ne pourront bénéficier ni d’un remboursement, ni d’un échange, ni même d’un avoir.
L’acte de vente entre MADAME CITADINE et son client repose sur une base de pratiques commerciales respectueuses et responsables de part et d’autre. Ainsi, MADAME CITADINE se réserve le droit de refuser et d’annuler toute commande visant volontairement à abuser de l’exercice de ce droit légitime de rétractation et/ou passée avec l’objectif évident d’user de ce droit de rétractation (exemple : articles commandés en grandes quantités, articles commandés dans plusieurs tailles, articles supplémentaires pour bénéficier de frais de port gratuits, …). Dans de tels cas, MADAME CITADINE pourra contacter le client pour lui demander confirmation de sa volonté de passer commande. Après confirmation de sa part, les produits ne pourront bénéficier ni d’un remboursement, ni d’un échange, ni même d’un avoir.
ARTICLE 9. GARANTIE :
Les produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les produits proposés sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales françaises.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) le client sera remboursé ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le cas échéant, le client en fera la demande à l’adresse électronique contact@madame-citadine.com. Les produits devront en ce cas être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Les présentations faites sur le site et son contenu sont la propriété intellectuelle de MADAME CITADINE. La reproduction de tout ou partie de ce site internet est interdite sauf accord écrit de MADAME CITADINE.
L’utilisateur ne peut utiliser les informations contenues sur ce site qu’à titre personnel uniquement. La reproduction de ces informations sous format papier ne peut être effectuée qu’à titre personnel. Ces informations ne peuvent être ni reproduites, ni distribuées ni transmises à des tiers ni insérées dans un autre document ou support.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
MADAME CITADINE collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients.
MADAME CITADINE est engagée dans la démarche de protection personnelle de ses clients RGPD en vigueur depuis le 25 Mai 2018.
Les données collectées par MADAME CITADINE sont utilisées pour le traitement des commandes pour gérer le compte du client, pour analyser les commandes et, si le client a choisi ces options, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, notre lettre d’information, des offres promotionnelles.
Les données du client sont conservées confidentiellement par MADAME CITADINE conformément aux exigences de la CNIL.
Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de MADAME CITADINE intervenant dans le processus de commande.
Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant MADAME CITADINE.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@madame-citadine.com soit en envoyant un courrier à MADAME CITADINES – 16 place de la République 14100 Lisieux.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité au moyen d’une photocopie ou d’un scan de sa pièce d’identité adressée à MADAME CITADINE.
ARTICLE 13. INVALIDITÉ PARTIELLE :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de celles-ci.
ARTICLE 14. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre MADAME CITADINE et le client.
ARTICLE 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
MADAME CITADINE se réserve le droit de modifier les CGV. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services de MADAME CITADINE. Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, seuls les tribunaux de CAEN seront compétents. En cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.
